CardDeal, le fabricant français du Porte-carte de visite Personnalisable

CardDeal Etui distributeur de carte de visite

Conditions Générales de Vente

Clause n° 1: Objet

Les conditions générales de ventes ci-après détaillent les droits et les obligations de SIM - CardDeal (n° RCS MONTPELLIER B 417 794 476 00024 – n° TVA intracommunautaire FR74417794476) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

  • Tous les modèles de produits de la marque CardDeal

Toute vente accomplie par CardDeal implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prix, Quantité, Qualité

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande incluant ou non au choix du client une assurance transport.
CardDeal s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de commande.

La quantité livrée peut varier de 3% de celle commandée suivant incidents de fabrication mais ne sera facturée que la quantité livrée.

En raison des aléas de fabrication, les couleurs des produits livrés peuvent légèrement varier d’un stock à l’autre.

Clause n°3 : Rabais et Ristourne

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que CardDeal serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue à la commande soit par chèque, soit par virement bancaire à l’ordre de SIM CardDeal du montant total de la commande.

Clause n°6 : Retard de Paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à CardDeal, une pénalité de retard égale à 5 fois le taux d’intérêt légal.

Clause n°7 : Clause de réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de CardDeal fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.

Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, CardDeal se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues restées impayées.

Clause n°8 : Conditions d’exécution de la vente

Le client s’engage à transmettre à CardDeal toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la vente (adresses et informations concernant la personnalisation).
La vente débute à réception des-dites informations et du règlement total de la commande.

En l’absence de ceux-ci l’impression est faite d’après un modèle de référence dont les couleurs peuvent varier selon les écrans d’ordinateurs. Les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l’image de chaque moniteur, du périphérique d’impression, la responsabilité de CardDeal ne saurait être engagée du fait d’une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs de la personnalisation du produit livré.

Le coût de la personnalisation est fonction du type de marquage utilisé, de l’article marqué et de la quantité commandée. Ce coût est composé des éléments suivants : frais fixe de cliché, frais de marquage, d’outillage, de dessin et de composition.
Toute modification apportée incombant d’une mauvaise communication des informations de personnalisation du client se verra facturé au tarif en vigueur.

Le client garanti être en totale possession des droits d’auteur des fichiers livrés. La responsabilité de CardDeal ne pourra être engagée en cas de quelconques poursuites.

Clause n°9 : Livraison

Les prix s’entendent au départ de Montpellier.
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Elle est composée des articles commandés et d’un bon de livraison.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et ne peut engager la responsabilité de CardDeal.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à une allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandise manquante sur colis intact, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Passé ce délais, les produits livrés par CardDeal sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
En cas de marchandise manquante et colis détérioré, l’acheteur devra formuler toute réclamation auprès du transporteur ; faute de quoi il ne sera pas en mesure de revendiquer la responsabilité de CardDeal.

Clause n°10 : Force majeure

La responsabilité de CardDeal ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Clause n°11 : Clause résolutoire

En cas d’inexécution par l’une des parties à l’une de ses obligations, le présent contrat sera résolu de plein droit et sans formalité, 30 jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse.

En cas de manquement de l’acheteur, les marchandises devront alors être restituées au vendeur à première demande, et aux frais, risques et périls de l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’acheteur défaillant.
En cas de manquement grave de CardDeal ; (absence totale de livraison et de délivrance des marchandises malgré les bonnes diligences de l’acheteur en matière de paiement), le vendeur s’engage à restituer les sommes engagées et versées par l’acheteur.

Clause n°12 : Tribunal compétent

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de la ville de Montpellier (34-France).